Clause Molière. Le risque « d’illégalité manifeste » pointé du doigt

Favicon Ouest France

Michel Delpuech explique que « serait illégale toute clause qui constituerait une violation du principe de non-discrimination ou une atteinte au principe d’égal accès à la commande publique », mais souligne que, la délibération du conseil régional se limitant pour l’instant « à des engagements de...

lisez l'article complet sur: Ouest France


L'article intitulé: Clause Molière. Le risque « d’illégalité manifeste » pointé du doigt est apparu , sur le journal en ligne Ouest France où chaque jour vous pouvez trouver les dernières nouvelles de la zone géographique relative à Côtes-d'Armor.



Approfondissez ce sujet avec d'autres nouvelles